SPIRIT BEAUTIES, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 884 562 018, dont le siège social est situé 426 Montée Saint Joseph, 13430 Eyguieres.
- Objet
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société SPIRIT BEAUTIES (ci-après la « Société ») et de son client agissant en tant que consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de la commande (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après les « Produits ») passée par le Client depuis le site internet www.spirit-beauties.com (ci-après le « Site »).
Toute Commande implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
- Acceptation et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle version des CGV s’applique alors aux Commandes conclues postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, le Client est invité à prendre connaissance de la version applicable des CGV préalablement à toute Commande.
En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa Commande.
Les documents en ligne acceptés lors de la Commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site depuis la rubrique « Conditions générales de vente Particuliers ».
- Commandes de Produits
3.1 Création d’un Compte Client
Afin de pouvoir passer Commande de Produits sur le Site, le Client est tenu de procéder préalablement à la création d’un Compte Client sur le Site.
En procédant à la création d’un Compte Client auprès de la Société, le Client reconnait et garantit :
– agir en qualité de consommateur ;
– être âgé de dix-huit (18) ans ou plus.
Le Client demeure seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de ses identifiants de connexion.
Le Client peut renseigner son adresse de livraison et son adresse de facturation dans son Compte Client afin d’éviter de saisir ces données lors de chaque Commande.
Tout acte effectué depuis le Compte Client, et notamment toute Commande, est réputé être effectué par le Client.
En cas de connexions non autorisées à son Compte Client, le Client est tenu d’en informer la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre toute mesure utile.
3.2 Etapes de la Commande
Le Client souhaitant passer Commande sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
La passation de la Commande des Produits comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 : Sélection du ou des Produit(s) sur le Site ;
- Étape 2 : Remplissage du panier ;
- Étape 3 : Cliquer sur « Passer commande » pour valider le panier ;
- Étape 4 : Sélection au choix entre connexion au Compte Client ou création d’un Compte Client ; • Étape 5 : Choix de l’adresse de livraison, du mode de livraison et des moyens de paiement, adresse de facturation.
- Étape 6 : Récapitulatif de la Commande et des informations renseignées par le Client. Lors de cette étape, le Client peut vérifier le détail de la Commande et son prix total, et le cas échéant revenir en arrière pour apporter toute modification à sa Commande ;
- Étape 7 : Acceptation définitive de la Commande par la technique du « Double Clic Positif » de la Commande, du prix et des CGV en vigueur au jour de la Commande ;
- Étape 8 : paiement de la Commande par les moyens prévus à l’Article 5 des CGV.
La Commande ne sera finalisée qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement empêche la finalisation de la Commande, la Société n’étant alors tenue d’aucune obligation de livraison.
Il est précisé que si l’adresse de livraison du Client se trouve en-dehors des territoire desservis par la Société conformément aux disposition de l’Article 6.2 des CGV, le Client ne pourra pas finaliser sa Commande.
3.3 Confirmation de la Commande par la Société
A la suite de la procédure décrite à l’Article 3.2 ci-dessus, la Société adresse sans délai au Client, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, un courrier électronique de confirmation de sa Commande contenant un récapitulatif de la Commande et le montant total de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu d’email de confirmation à la suite d’une Commande, le Client est invité à vérifier ses emails indésirables, puis le cas échéant à contacter la Société par courrier électronique : contact@spirit-beauties.com.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.
La Société se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de :
- indisponibilité d’un Produit commandé ;
- existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une Commande antérieure ; • échanges et retours anormaux ou abusifs de Produits de la part du Client ;
- adresse de livraison non desservie par la Société conformément à l’Article 6.1 des CGV.
Dans ces cas, aucun débit correspondant aux Produits commandés ne sera effectué et le Client sera immédiatement informé du refus de Commande et du motif de ce refus.
3.4 Suivi de la commande
Au moment de l’expédition de la Commande, la Société adresse un email au Client précisant le numéro de suivi de Commande.
Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut consulter son Compte Client sur le Site ou s’adresser au service Client selon les modalités décrites à l’Article 12 des CGV.
En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de la livraison, la Société ou son transporteur pourra contacter le Client par téléphone ou par email.
3.5 Données Personnelles
Dans le cadre de la création d’un Compte Client et dans le cadre des Commandes, la Société collecte et traite un certain nombre de Données Personnelles du Client.
A ce titre, la Société est responsable de traitement au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Le Client peut accéder à davantage d’informations quant aux traitements mis en œuvre et aux droits dont il dispose dans la Politique de Confidentialité du Site.
- Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la Commande et de toute autre taxe applicable.
Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment, le Client demeurant néanmoins tenu du prix indiqué dans sa Commande.
Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou son taux modifié, en hausse comme en baisse, ce changement sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et le cas échéant sur tout autre document de vente.
Avant la confirmation de la Commande par le Client, ce dernier sera informé du montant total de la Commande en euros T.T.C.
Les prix n’incluent pas les frais de transport et de livraison applicables à la Commande conformément aux dispositions de l’Article 6.2 des CGV.
- Paiement de la Commande
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la validation de Commande et est un préalable nécessaire à la validation de la Commande.
Seuls sont acceptés les paiements par carte bancaire.
La Société met à disposition du Client un service de paiement en ligne sécurisé, quel que soit le mode de paiement choisi, et ce afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site et lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne sécurisé permet au Client de payer sa Commande sur le site sécurisé d’une banque. Le Client est directement redirigé sur le site de la banque au moment du paiement de la Commande puis est directement redirigé sur le Site une fois le paiement réalisé.
Le Client peut télécharger la facture afférente à sa Commande depuis son Compte Client.
- Livraison
6.1 Modalités et délais de livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Pour toute Commande, la Société recourt exclusivement à la livraison à domicile par le transporteur de son choix. Les Commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est expressément informé que la Société n’assure ses livraisons qu’à destination de la France métropolitaine et des DOM-ROM. Le Client est pleinement informé de l’impossibilité de livrer une Commande dans tout autre lieu lors du processus de Commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la Commande.
La Société s’engage néanmoins à livrer tout Produit commandé dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation de la Commande.
6.2 Frais de livraison
Lorsqu’ils s’appliquent, les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et sont indiqués dans le récapitulatif de la Commande préalable à la validation de la Commande par le Client.
La Société ne facturera aucun frais de livraison au Client pour toute Commande d’un montant supérieur à deux cents euros toutes taxes comprises (200 € TTC).
Pour toute Commande d’un montant inférieur ou égal à deux cents euros toutes taxes comprises (200 € TTC), la Société facturera au Client des frais de livraison à hauteur de trente euros hors taxe (30 € HT).
6.3 Réception de la Commande – Transfert des risques
A réception de la Commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés, de contrôler l’état du colis et des Produits (mauvais état, colis ouvert, Produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des Produits existant à la date de livraison dans les meilleurs délais par écrit au Service Client de la Société conformément à l’Article 12 des CGV. Le Client devra fournir tout élément de preuve à l’appui de ses réserves (photographies…).
La Société, dans le cadre des modalités de livraison des Commandes qu’elle propose sur le Site, assume tout risque de perte ou d’endommagement des Produits pendant leur transport jusqu’à leur remise effective entre les mains du Client ou de toute autre personne désignée par lui. Tout risque est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits commandés.
- Droit de rétractation
7.1 Principes du droit de rétractation
Le Client est une personne physique agissant en dehors du cadre professionnel. Dès lors, le Client bénéficie des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation selon lequel « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 ».
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par tout tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités.
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, la Commande sera résolue en tout ou partie sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter :
– Soit via le formulaire de contact du Site en précisant expressément sa volonté de se rétracter, les Produits concernés par la rétractation, la date de Commande ou la date de réception des Produits, le numéro de commande, le nom du Client, l’adresse du Client ;
– Soit par l’envoi du formulaire de rétractation ci-dessous :
« A l’attention de SPIRIT BEAUTIES, 426 Montée Saint Joseph,13430 Eyguieres – France :
Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous [indiquer le ou les Produit(s) pour lesquels vous souhaitez vous rétracter] :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________
Commandé le / Reçu le : [rayer la mention inutile]
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________
Numéro de commande :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________
Nom du Client :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________
Adresse du Client :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________
Date :
___________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________
[Signature] »
A la réception de la demande de rétractation du Client, la Société lui adresse un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour des Produits, notamment l’adresse à laquelle ils doivent être retournés. Il est recommandé au Client de faire figurer le numéro de retour communiqué par la Société sur le colis contenant les Produits afin de permettre un traitement plus rapide de sa demande.
Le Client est tenu de renvoyer les Produits à l’adresse qui lui a été communiquée par la Société. Le Client est tenu de renvoyer les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits. Par conséquent, le Client est tenu de payer les frais de retour des Produits.
Le Client doit prendre ses dispositions afin de retourner les Produits dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente des Produits. Seuls les Produits retournés dans un état qui permet leur remise en vente seront acceptés. Tout retour de Produit incomplet ou endommagé ne sera pas accepté et fait donc obstacle au droit de rétractation du Client.
7.3 Modalités de remboursement à la suite du droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le Client a régulièrement exercé son droit de rétractation, la Société procède au remboursement du prix des Produits ainsi que des éventuels frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du Client de sa demande en rétractation. Toutefois, en l’absence de la réception des Produits retournés par le Client, la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société procèdera au remboursement du Client par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande de Produits.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit les exceptions dans lesquelles le droit de rétractation ne peut être invoqué. Il s’agit notamment des contrats portant sur :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de le Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; – La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; – La fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– La fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de le Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client ne pourra donc exercer son droit de rétractation dans les cas listés au présent article.
- Echange de Produits
Aucun échange de Produits ne sera effectué sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 7 des CGV, en cas réserves dûment justifiées à la réception des Produits conformément à l’Article 6.3 des CGV, ou en cas d’exercice des garanties prévues à l’Article 9 des CGV.
Le cas échéant, le Client est alors tenu de suivre les procédures décrites aux articles concernés et la Société procèdera au remplacement des Produits concernés sans frais supplémentaires que ceux éventuellement prévus dans les articles concernés.
- Garanties sur les Produits
9.1 Garantie commerciale
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux Produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les Articles, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du Client le cas échéant sur la fiche de chaque Produit sur le Site.
9.2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, la Société reste tenue des défauts de conformité des Produits conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’exercent soit auprès du Service Client conformément aux dispositions de l’Article 12 des CGV, soit par courrier postal (privilégier un envoi recommandé avec accusé de réception) auprès de la Société à l’adresse suivante : SAS SPIRIT BEAUTIES, 426 Montée Saint Joseph, 13430 Eyguieres, – France.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES :
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois [avant la réclamation de l’acheteur], soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur ».
Les dispositions du code de la consommation susmentionnées ne font pas obstacle à l’Utilisateur de se prévaloir des garanties légales prévues par le code civil et présentées ci-dessous. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus […] »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
APPLICATION PRATIQUE :
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code de la consommation, il :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; – peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’article.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société sur le ou les Produits commandés.
Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1643 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, pour autant qu’il exerce cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Exclusion de garantie
La Société ne sera pas tenue des garanties décrites aux Articles 9.1 et 9.2 des CGV pour tout produit qui n’aurait pas été commandé sur le Site.
- Responsabilité
La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données renseignées dans le cadre de la création de son Compte Client et dans le cadre du processus de Commande. Le Client ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité de la Société pour tout d’incident, notamment dans le cadre de la livraison ou de la facturation de la Commande, trouvant en tout ou partie son origine dans une donne saisie par le Client.
Le Client reconnait que toute information erronée relative à son identification lors d’une Commande, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.
En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
La responsabilité de la Société pourra être limitée voire exclue dans l’hypothèse où son manquement trouverait en tout ou partie son origine dans un fait ou un acte du Client.
- Force majeure
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution, l’exécution partielle ou défectueuse de ses obligations au titre des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
- Service Client
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente, suivi de Commande, exercice du droit de rétractation ou aux Produits eux-mêmes, le Client est tenu de s’adresser au Service Client en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande :
– soit par courrier électronique : contact@spirit-beauties.com
– soit par téléphone : +33 (0)6 22 05 36 32 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h
Etant entendu que tout demande adressée depuis le formulaire de contact sur Site renvoie directement à l’adresse électronique susmentionnée.
- Réclamation préalable – Recours au médiateur de la consommation
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, le Client est tenu de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives à l’exécution des CGV devront être adressées par écrit à la Société accompagnée des pièces justificatives :
– Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SAS SPIRIT BEAUTIES, 426 Montée Saint Joseph, 1340 Eyguieres, – France
– Soit par email à l’adresse suivante : contact@spirit-beauties.com
Toute réclamation doit être adressée dans les 60 (soixante) jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
En application de l’article L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des CGV en contactant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
– Par courrier postal : FEVAD – 60 rue la Boétie, 75008 Paris
– Par saisine du formulaire en ligne sur le site de la FEVAD : http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
Le Client peut trouver toute information utile sur la médiation et la saisine du médiateur sur le site http://www.mediateurfevad.fr/.
Via la page http://www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/#adresses-utiles, le Client trouvera le lien électronique lui permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL).
Afin de saisir le médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités susmentionnées.
En application de l’article L.611-3 du code de la consommation, le recours à la médiation est exclu pour :
– Les réclamations portées par le Client auprès du service clientèle de la Société ;
– Les négociations directes entre le Client et la Société ;
– Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation – Les procédures introduites par la Société contre le Client.
Le Client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
- Dispositions diverses
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La Société procèdera alors à une modification des CGV.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
- Preuve et convention de preuve
L’acceptation en ligne des CGV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, Commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
- Langue
La langue faisant foi est le français.
Si les présentes CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre la Société et le Client.
- Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.
- Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part et notamment au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
Le Client a en outre la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à un médiateur de la consommation dans les modalités définies à l’Article 13 des CGV avant toute saisine d’une juridiction.